Conditions générales de vente
CGV applicable à compter du 13/12/2023
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part BINI, SAS au capital de 9.445 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 891.851.826, ayant son siège à la Pépinière d’entreprises Le Prisme, Place Albert Einstein, 56038 VANNES Cedex, et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site www.binikit.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.binikit.com (ci-après, le « Site ») entraîne l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CI-APRÈS « CGV »)
2.1 Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au Site et commander des produits vendus par BINI, et de détailler les droits et obligations de BINI et du Client.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent les relations entre le Client et BINI. Tout Client procédant à une commande s’engage à respecter sans réserve, les présentes CGV.
2.3 Modification des CGV
BINI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix de vente
Tous les prix de ventes présentés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation. Chaque prix de chaque produit est indiqué en euros. Les prix de ventes ne prennent pas en compte les frais de livraison et de transport.
3.2 Modification des prix de vente
BINI se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
3.3 Frais
Les frais supplémentaires tels que les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant la validation de la commande. Ils sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Tous les produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. Le Client est tenu de ne pas revendre les produits commandés sur le site sans l’accord préalable de BINI. Les produits proposés sur le Site sont uniquement à disposition des particuliers.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Le Client remplit un panier virtuel des produits qu’il a sélectionnés. Il vérifie le détail de sa commande. Le Client clique sur le bouton « PAYER » et ajoute les informations concernant le mode de livraison et le mode de paiement. Le Client recevra ensuite un email attestant de la réception de la commande par BINI.
5.2 Validation d’une commande
La commande est validée dès lors que le paiement a été intégralement reçu par BINI.
5.3 Modification d’une commande
BINI se réserve le droit d’accepter ou non, la modification d’une commande d’un Client après sa validation.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modes de paiement
Une fois sa commande validée, le Client paie sur le Site uniquement par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), via la plateforme « Stripe », exploitée par la société STRIPE PAYMENTS EUROPE et dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à ce lien : https://stripe.com/fr-us/legal/consumer.
6.2 Paiement sécurisé
Le Site https://www.binikit.com/ est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par BINI.
6.3 Paiement vérifié
En cas de pratiques abusives et ou d’apparence frauduleuse, BINI se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes, et de demander certaines pièces et informations concernant le Client afin de valider la commande.
6.4 Taxes et droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. BINI n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont explicitement précisés sur le Site. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison de la commande.
7.2 Délai de livraison
Les produits BINI sont livrés en France métropolitaine en 5 jours ouvrés par GLS et Colissimo à domicile, par Chronopost en point de retrait.
Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.
7.3 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire précisées lors de la passation de la commande. Elles doivent comporter toutes les informations permettant une livraison dans les conditions normales prévues par le transporteur.
7.4 Conformité de la commande
Le Client s’engage à vérifier qu’il a bien reçu une commande complète et conforme, au moment où celle-ci est livrée. En cas de livraison d’Articles détériorés, le Client peut refuser le colis ou notifier au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) sa protestation motivée par lettre recommandée. Ce délai est porté à 10 jours si le transporteur n’a pas laissé la possibilité au Client de vérifier l’état des Articles. Le Client en informera le vendeur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
A réception de la commande, le Client dispose du délai légal de 14 jours pour se rétracter sur sa commande. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Le Client doit avertir BINI de son intention de se rétracter, en adressant par courriel ou par courrier le formulaire de rétractation ci-dessous recopié et complété et en précisant le numéro de sa commande.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : BINI, service client, Pépinière d’entreprises Le Prisme, Place Albert Einstein, 56038 VANNES Cedex, hello@binikit.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les produits retournés doivent être expédiés à l'adresse suivante : CLIC LOGISTIC / BINI (BATIMENT 2)
809 PIECE DE LA FOIRE ZA LA VENERIE (BATIMENT 2)
37460 GENILLE
France
+33 1 88 32 64 51
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais après réception des produits retournés.
Nous ne procédons pas à des échanges produits mais uniquement à des remboursements.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
9.1 Garantie de conformité
Le Client dispose de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217.3 à L217-7 du code de la consommation reproduits ci-dessous.
Article L217-3 du code de la consommation. :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 du code de la consommation. :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du code de la consommation. :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-6 du code de la consommation :
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) »
9.2 Garantie des vices cachés
En outre, le client dispose de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du code civil reproduits ci-dessous.
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 2232 du code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque BINI, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations et images figurant sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de BINI. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BINI, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de BINI.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante hello@binikit.com.
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 13 – LITIGES
Pour toute réclamation que Le Client aurait à faire, il s'adresse au service client de BINI à l’adresse suivante : BINI, service client, Pépinière d’entreprises Le Prisme, Place Albert Einstein, 56038 VANNES Cedex.
En cas de litige entre BINI et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BINI, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à BINI.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
A défaut d’accord trouvé entre les Parties, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
